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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

Liberté de circulation des représentants du personnel

Crée le 10/03/2021
La liberté de circulation des représentants du personnel peut être restreinte en raison d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité, ou en cas d’abus. Dans cette hypothèse, l’employeur peut imposer des mesures restrictives à condition qu’elles soient justifiées au regard des abus constatés, et proportionnées.

Cass. soc., 10 fév 2021, no 19-14.021

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