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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

Nullité du licenciement ; Demande tardive de réintégration

Crée le 10/02/2021
En cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

Cass. soc., 13 janv 2021, no 19-14.050

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