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Ressources humaines & droit du travail

Actualités du contentieux

Salarié protégé : Rétractation du licenciement sans autorisation

Crée le 08/01/2021
Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation est nul, peu importe que l’employeur l’ait retiré unilatéralement et ait demandé une autorisation de licenciement. Dans ce cas, le salarié peut demander en référé une provision sur les indemnités de rupture et les dommages et intérêts pour licenciement en violation du statut protecteur.

Cass. soc., 18 nov. 2020, no 19-10.286

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