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Ressources humaines & droit du travail

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BAREME MACRON - La Cour de cassation valide

Crée le 11/05/2022
La Cour de cassation vient de publier ses arrêts sur la conventionnalité de la fourchette MACRON de calcul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse communément appelé barème MACRON.
Résultat :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

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