JM Conseil

JM Conseil

Ressources humaines & droit du travail

Actualités

CONGE DE PATERNITE : NOUVELLES REGLES AU 1ER JUILLET

Crée le 26/05/2021
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet. Le droit au congé de paternité de l’accueil de l’enfant est ouvert au père, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS.

La durée du congé

Le congé est composé :
  • d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement prise après le congé de naissance. Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
  • d’une période de 21 jours calendaires fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples).

Le délai de prise du congé

Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance (au lieu de 4 mois précédemment).
Le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans les cas suivants :
 - hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
 - le décès de la mère. Le congé est pris dans les 6 mois (au lieu de 4 mois) qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans une telle situation.

La communication de la date prévisionnelle d’accouchement

Le salarié doit respecter un délai de prévenance pour communiquer la date prévisionnelle de l’accouchement. Ce délai est d’au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement.
Mais si la naissance intervient avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié peut, s’il le souhaite, débuter la période ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. 

Le fractionnement du congé de 21 jours (ou 28 jours)

La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.


Mon objectif : Sécuriser vos démarches Employeur Sécuriser vos démarches employeur