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Ressources humaines & droit du travail

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LE PASS SANITAIRE : DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Crée le 09/08/2021

La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 5 août 2021 déclare contraire à la Constitution la possibilité de rompre le CDD ou le contrat de mission des salariés soumis à l'obligation de justifier de leur situation sanitaire pour exercer leur attributions professionnelles avant l'échéance du terme.

Selon le Conseil Constitutionnel, en prévoyant que le défaut de présentation d'un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Il sera donc impossible pour l’employeur de rompre de manière anticipée un CDD ou un contrat de mission de salariés ne présentant pas de pass sanitaire valide.


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