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Ressources humaines & droit du travail

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LE PASS SANITAIRE EN ENTREPRISE

Crée le 23/08/2021
Article publié le 28/07/2021, actualisé le 23/08/2021

À partir du 30 août, les salariés qui travaillent dans un établissement dans lequel les clients doivent produire un pass sanitaire, (...) devront produire aussi un pass sanitaire”, a déclaré le mardi 27 juillet au matin la ministre du Travail Élisabeth Borne.


Quels sont les lieux concernés ?

Lieux d’activités et de loisirs :
 - salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions,
 - salles de concert et de spectacle,
 - cinémas,
 - musées et salles d’exposition temporaire,
 - festivals,
 - événements sportifs (manifestations sportives amateurs en plein air),
 - établissements sportifs clos et couverts,
 - établissements de plein air,
 - conservatoires, lorsqu’ils accueillent des spectateurs, et autres lieux d’enseignement artistique à l’exception des pratiquants professionnels et personnes engagées dans des formations professionnalisantes,
 - salles de jeux, escape-games, casinos,
 - parcs zoologiques, parcs d’attractions et cirques,
 - chapiteaux, tentes et structures,
 - foires et salons,
 - séminaires professionnels de plus de 50 personnes, lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise,
 - bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées type Bibliothèque nationale de France),
 - manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur,
 - fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions,
 - navires et bateaux de croisière avec restauration ou hébergement,
 - tout événement culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes,

Lieux de convivialité :
 - discothèques, clubs et bars dansants,
 - bars, cafés et restaurants, à l’exception des cantines, restaurants d’entreprise, ventes à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels,

Transports publics :
 - transports de longue distance, à savoir les trains à réservation (par exemple, TGV), les vols nationaux ou encore les cars interrégionaux,

Grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2, selon une liste définie par le préfet de département, là où la circulation du virus est très active, et en veillant à garantir l’accès aux transports parfois compris dans les centres, ou l’accès aux biens de première nécessité par l’existence de solutions alternatives au sein du bassin de vie.de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, parcs d’attractions, salles de concert, festivals, salles de sport, cinémas...). Ou encore si vous travaillez dans des cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train.


Quels salariés sont concernés et à partir de quand ?

Le pass sanitaire sera exigé :
À partir du 30 août 2021 : les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire (sauf lorsque leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

À partir du 15 septembre 2021 : la vaccination contre le Covid-19 devient obligatoire pour l’ensemble des professionnels qui sont en contact avec des personnes fragiles à protéger à savoir "les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile".

À partir du 30 septembre 2021 : Application du pass sanitaire aux salariés mineurs (ex. : apprentis).


Quel contrôle par l’employeur ?

Le pass sanitaire papier ou numérique sur l’application TousAntiCovid, comprend l’un des trois documents suivants :
 • Une attestation de rétablissement du Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de mois de 6 mois
 • Un test PCR négatif de moins de 48 heures
 • Un certificat de vaccination complète

Que risque un salarié qui refuse de se soumettre au contrôle à l’entrée de l’entreprise ?

Le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner, devra réaliser des test PCR toutes les 48 heures et l’employeur devra le contrôler autant de fois que nécessaire.

Le salarié qui souhaite se faire vacciner, devra se faire injecter la ou les doses selon le vaccin choisi. Son pass sanitaire ne sera complet que 7 jours après l’injection de la dose finale.
Pour aller se faire vacciner ou tester, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence sans diminution de sa rémunération.

Si le salarié ne souhaite ni se faire vacciner, ni effectuer de test PCR, il pourra utiliser avec l’accord de son employeur, des jours de congés ou des jours de repos conventionnels pour s’absenter et attendre la fin de la crise sanitaire et l’obligation de présenter un pass sanitaire valide.

Si le salarié ne souhaite ni se faire vacciner, ni effectuer de test PCR, ni prendre des jours de congé ou de repos, le jour même, l’employeur lui notifie la suspension de son contrat de travail, et donc de sa rémunération. Si cette situation se prolonge au-delà de trois jours, « l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant, temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation », indique le texte adopté. Si aucune solution n’est envisageable, le contrat de travail est toujours suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Le cas des CDD et intérimaires

La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 5 août 2021 déclare contraire à la Constitution la possibilité de rompre le CDD ou le contrat de mission des salariés soumis à l'obligation de justifier de leur situation sanitaire pour exercer leur attributions professionnelles avant l'échéance du terme.
Selon le Conseil Constitutionnel, en prévoyant que le défaut de présentation d'un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Il sera donc impossible pour l’employeur de rompre de manière anticipée un CDD ou un contrat de mission de salariés ne présentant pas de pass sanitaire valide.


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