JM Conseil

JM Conseil

Ressources humaines & droit du travail

Actualités

LICENCIEMENT D'UN SALARIE MEMBRE DU CSE

Crée le 12/01/2022

Procédure de licenciement d’un salarié membre du CSE : rappels

L’employeur qui envisage de licencier un salarié membre du comité social et économique (CSE) doit cumuler la procédure de licenciement de droit commun (pour motif personnel ou pour motif économique) avec la procédure protectrice des représentants du personnel. Celle-ci comprend, en principe, les étapes suivantes :
  - convocation du représentant du personnel concerné à un entretien préalable, qui doit, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, précéder la consultation spécifique du CSE lorsque celle-ci est requise ;
  - consultation du CSE sur le projet de licenciement ;
  - demande d’autorisation de licenciement adressée à l’inspecteur du travail si l’employeur persiste dans son intention de licencier l’intéressé ;
  - si cette autorisation est acquise, notification du licenciement au salarié concerné.
Cette procédure s’applique au salarié élu à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), au représentant syndical au CSE et au représentant de proximité du CSE.

Une question en suspens, celle de la consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’obligation de soumettre au CSE le projet de licenciement d’un salarié membre du CSE est prévue à l’article L. 2421-3 du Code du travail qui, sans faire expressément de distinction en fonction de l’effectif de l’entreprise, précise que le comité donne son avis « dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III », laquelle est relative aux attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Se posait alors la question de savoir si le CSE devait être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés ou également dans les entreprises de moins de 50 salariés.
C’est à cette question que vient de répondre le Conseil d’État, dans un avis rendu le 29 décembre 2021 et publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, après avoir été saisi par un tribunal administratif à l’occasion d’un litige.

Pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en ce sens

Le Conseil d’État considère qu’il résulte de la rédaction de l’article L. 2421-3 du Code du travail que le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.
En revanche, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation préalable du CSE est obligatoire dans tous les cas. Aucune dérogation n’est possible.



Mon objectif : Sécuriser vos démarches Employeur Sécuriser vos démarches employeur