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Ressources humaines & droit du travail

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REGLEMENT INTERIEUR - 01 SEPTEMBRE 2022

Crée le 07/09/2022
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez mettre à jour votre règlement intérieur.

Depuis le 1er septembre 2022, il doit en effet rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés.

Votre règlement intérieur doit aussi mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2). Or les articles L.1152-2, L.1153-2 et L. 1153-4 du Code du travail sur la protection des personnes contre le harcèlement sexuel et moral sont réécrits à partir du 1er septembre 2022 pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte. Parallèlement, l’article L. 1153-3 du Code du travail, devenu inutile, est supprimé.

Attention : Une modification du règlement intérieur n’est pas anodine. Elle impose de respecter certaines formalités : consulter le CSE, communiquer le règlement intérieur à l’inspection du travail, le déposer au greffe du conseil de prud’hommes.

Pour recevoir un modèle de règlement intérieur (version au 1er septembre 2022), contactez-moi

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