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Ressources humaines & droit du travail

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : OBLIGATION DE TELETRANSMISSION

Crée le 23/03/2022

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021, rend obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours à la télétransmission des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles via TELERC (https://www.telerc.travail.gouv.fr).

Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Le texte prévoit également que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée..


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