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Ressources humaines & droit du travail

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Seuils d'effectifs & obligations sociales

Crée le 17/09/2020
Le franchissement de certains seuils d'effectifs déclenche des obligations pour les entreprises, en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale.
Récapitulons les conséquences du franchissement des seuils d'effectif en droit du travail pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Effectif à partir de 11 salariés :
Attestation Pôle emploi : obligation de transmission dématérialisée.
Participation à la formation : taux de 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Versement de transport.
Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé.
Effet de seuil gelé sur 3 ans avant le 31 décembre 2019, et sur 5 ans après.
Conseiller du salarié : crédit de 15 heures par mois rémunéré, si l'employé est embauché dans un établissement de 11 salariés et plus.
Prud'hommes : crédit de 10 heures par mois, non rémunérées, pour les salariés exerçant des fonctions de défenseur syndical si établissement d'au moins ≥ 11 salariés.
Conseiller à la prévention dans un milieu hyperbare : obligation de faire appel à une personne autre que l'employeur pour occuper cette fonction.
Comité social et économique (CSE) : mise en place obligatoire si l'effectif de l'entreprise ≥ 11 pendant 12 mois consécutifs.

Effectif à partir de 20 salariés :
Handicapés : tout employeur dont l'entreprise (établissement avant le 1er janvier 2020) comprend 20 salariés et plus est tenu d'embaucher des handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total.
Contrepartie obligatoire en repos : 100 % si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé dans l'entreprise.
Heures supplémentaires : pas de déduction des cotisations patronales à compter de 20 salariés.
Fin de l'exonération de cotisation dans les ZRR.
Comité social et économique (CSE) :
- consultation annuelle sur les 3 blocs : orientation stratégiques, situation économique et financière, politique sociale ;
- mandats successifs limités à 3.

Effectif à partir de 50 salariés :
Contrôle de l'emploi : établissement de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Local de restauration : obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 25).
Règlement intérieur : établissement d'un règlement intérieur lorsque l'effectif de 50 salariés est atteint ou dépassé pendant un an (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 20).
Égalité hommes/femmes : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action sous peine de sanction financière.
Égalité femmes/hommes : obligation annuelle de calculer un index de l'égalité comportant 4 ou 5 indicateurs et de le publier sur le site internet avant le 1er mars.
Représentant section syndicale.
Participation aux résultats de l'entreprise : accord à conclure dans le délai de 1 an à partir de la clôture de l'exercice au cours duquel l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés.
Licenciement économique : en cas de projet de licenciement économique collectif : 
- obligation de convoquer le CSE ;
- établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi comportant obligatoirement des mesures de reclassement ;
- contribution à la revitalisation du bassin d'emploi lorsque le licenciement affecte le bassin d'emploi.
Prévention des risques professionnels : obligation de négocier un accord ou d'établir un plan d'action si au moins 25 % des salariés exposés aux 6 facteurs de pénibilité au-delà des seuils, ou si le taux de sinistralité excède 0,25.
Abondement du CPF de 3 000 euros pour le salarié qui n'a pas bénéficié des entretiens périodiques requis et d'une formation (ou d'une progression salariale ou d'une certification) au cours des 6 dernières années (au 1er janvier 2021 nécessité d'avoir eu une formation non obligatoire).
Participation à l'effort de construction : taux de 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 20).
Cotisation FNAL : passage du taux réduit de 0,1 % au taux plein de 0,50 % de la masse salariale (avant le 1er janvier 2020, le seuil était de 20).
Chèques-vacances : exclusion du chef d'entreprise.
Chèques-vacances : exonération de cotisation.

Effectif à partir de 51 salariés :
Consignes d'incendie : affichage, dans les établissements où sont réunis plus de 50 salariés.


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