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Ressources humaines & droit du travail

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CONGES PAYES

Crée le 03/03/2021
Comme chaque année, le mois de mars marque le début de la procédure de planification des congés d’été dans les entreprises.
C’est donc le moment de faire un point rapide sur l’acquisition des droits et la prise des CP et la manière dont l’employeur peut, voire doit gérer les congés de ses salariés.

Tout salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés varie en fonction des droits acquis par le salarié. Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables.

Acquisition des droits à congés payés

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise.
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2.08 jours ouvrés) par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés), soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Certaines absences permettent de continuer à acquérir des droits à congés payés (Absence pour AT ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an par exemple).

Pour l'acquisition des congés payés, sauf accord collectif (de branche ou d’entreprise), la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Dans les entreprises du BTP, obligées de s’affilier à une caisse de congés payés, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Jours supplémentaires de congé

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou la convention ou un accord de branche peuvent augmenter la durée de congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Salarié ayant des enfants à charge :
Tout salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (enfant de moins de 15 ans vivant au foyer ou enfant handicapé vivant au foyer), dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Salarié de moins de 21 ans
Tout salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit, s'il le demande, a un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés). Cependant, les jours pris mais non acquis ne seront pas indemnisés par l’employeur.

Dates de départ en congés

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année mais elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
La période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés sont fixés par accord collectif, ou, à défaut, par l'employeur, après avis du CSE, s’il existe.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Sauf cas particuliers, le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal.
Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date.
L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés (en cas de fermeture temporaire de l'entreprise notamment).

Fixer l'ordre des départs

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :
 - situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie)
 - durée de service chez l'employeur
 - activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié moins d'un mois avant le départ.
Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Congé minimal

Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Jours de fractionnement

Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre).
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions.
Si le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
 - 1 jour ouvrable s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période
 - 2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période
La convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Pendant les congés payés

Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
Toutefois, il existe une dérogation au bénéfice des salariés embauchés par contrat vendanges pendant leurs congés payés.
Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés.

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