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Ressources humaines & droit du travail

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CONSEIL DE PRUD'HOMMES : COMMENT SE DEROULE UNE AFFAIRE

Crée le 17/03/2021
Lorsqu’un salarié saisi le Conseil de Prud’hommes (CPH), plusieurs options s’offrent à lui selon sa situation. Il peut demander à être convoqué devant :
  • le Bureau de Conciliation et d’Orientation - la procédure normale et la plus courante,
  • Le Bureau de Jugement directement pour les cas prévus par la loi (demande de requalification du CDD ou du contrat de mission en CDI, litiges mettant en cause les AGS, prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, droit d’alerte des RP en cas d’atteinte à une liberté fondamentale),
  • La formation de référé (en cas d’urgence, de trouble manifestement illicite ou d’absence de contestation sérieuse),
  • La formation de  procédure accélérée au fond (en cas de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage (conclus avant le 01/01/19), refus des congés spéciaux ou contestation de l’avis d‘inaptitude).

La procédure prud'homale normale prévoit dans un premier temps une phase de conciliation entre les parties (le Demandeur et le Défendeur).
En cas de conciliation totale, le litige prend fin.
S'il n'est pas possible de concilier les parties, les éléments de l'affaire encore litigieux font alors l'objet d'un jugement.


Saisine du Conseil de Prud’hommes

Depuis 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes se fait par requête adressée au greffe du Conseil.
La demande de saisine sommaire (2 pages) qui existait auparavant a été remplacée par une requête plus fournies comprenant obligatoirement :
  • Un exposé sommaire des motifs des demandes formulées,
  • La liste des pièces que le Demandeur utilisera à l’appui de ses demandes.
A partir de ce moment, le greffe adresse aux parties une convocation à l’audience de bureau de conciliation de la section dont dépend l’entreprise (Activités diverses, Agriculture, Commerce, Industrie) ou le salarié (Encadrement) s’il est Cadre ou VRP ou de référé si c’est l’option choisie par le Demandeur.


Déroulement de la séance de conciliation

La séance de conciliation se déroule à huis-clos, elle n’est pas ouverte au public.
Le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) invite les parties en conflit à trouver un accord mettant fin au litige.
Durant la séance, chaque partie apporte ses explications.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.
Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.
À la fin de la séance de conciliation :
En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction d'un procès-verbal de conciliation.
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.
Je déconseille vivement aux employeurs d’accepter des accords partiels. En effet, l’accord que l’on est prêt à conclure pour « régler l’affaire » pourrait se retourner contre l’employeur lors de l’examen des demandes restant à traitées en BJ.
Si le désaccord persiste, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée.
Il s'assure que les conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience en fixant des dates butoirs de communication de pièces et conclusions.


Déroulement du bureau de jugement

Le bureau de jugement s'assure, si nécessaire, que l'ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l'audience.
L’audience du Bureau de Jugement est publique.
Chaque partie présente à son tour expose ses arguments à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d'absence, être représentée par une personne habilitée.
À l'issue des débats, le Conseil peut rendre immédiatement sa décision. S'il ne le fait pas, le Président d’audience indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes. En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidé par un juge.


À l'issue du jugement

Dès lors que le Conseil de Prud'hommes a statué sur le fond de l'affaire, l'exécution du jugement s'applique. Elle prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.
La partie qui le souhaite peut faire appel de la décision rendue devant la Cour d’Appel dans le mois qui suit le prononcé de la décision.
Certaines décisions ne sont cependant pas susceptibles d’appel. En effet, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort :
 - Lorsque la valeur totale des prétentions de chacune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à 4 000 € depuis 2005 ;
 - Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.


Le Conseil de Prud’hommes d’Auch (32)

A titre d’exemple, au Conseil de Prud’hommes d’Auch (32), l’audience de conciliation se tient dans les 2 mois qui suivent la saisine.
En cas de non-conciliation, les affaires sont renvoyées devant le bureau de jugement à 6 mois, laissant à chaque partie 2 mois pour conclure et transmettre les pièces, d’abord au Demandeur, puis au Défendeur, puis 1 mois à chacune des parties (dans le même ordre), en cas de conclusions responsives. Les affaires sont renvoyées pour plaidoirie ferme devant le BJ, c’est-à-dire sans report possible. Le PV de non-conciliation et de mise en état de l’affaire tient lieu de convocation aux parties devant le bureau de Jugement.
Les délibérés se tiennent, à huis clos, à une date ultérieure et les décisions sont prononcées en audience ou mises à disposition au greffe dans les deux mois qui suivent l’audience du Bureau de Jugement.
Les décisions rendues par le Conseil de Prud’hommes d’Auch (32) sont du ressort de la Cour d’Appel d’Agen (47).
La durée moyenne d’une affaire, entre la saisine et le prononcé ou la mise à disposition du jugement est de 10 mois.


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