JM Conseil

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Ressources humaines & droit du travail

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L'Obligation de Sécurité

Crée le 06/01/2021
Bonne année et bonne santé
C’est la période des vœux. 
Comme chaque année, vous présenterez vos vœux de bonne année et de bonne santé à vos proches, vos collègues et  à vos salariés.
C’est l’occasion pour moi de vous rappeler certaines de vos obligations en matière de santé.


L’obligation de sécurité

En effet, en tant qu’Employeur vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du Code du travail).
Ces mesures comprennent :
  • des actions de prévention des risques professionnels,
  • des actions d'information et de formation,
  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Parallèlement à l’obligation qui pèse sur l’employeur,  il incombe également à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (art. L4122-1 CT).
Cependant, le non-respect par le salarié des mesures et instructions mises en place par l’employeur est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur. Mais, en cas de litige, l’attitude du salarié pourra avoir une incidence sur le montant de son indemnisation.


Les principaux généraux

L'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sur le fondement des principes généraux de prévention suivants (art. L4121-2 CT) :
 - Eviter les risques,
 - Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
 - Combattre les risques à la source,
 - Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
 - Tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
 - Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
 - Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes,
 - Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
 - Donner les instructions appropriées aux travailleurs.


Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

Jusqu'en 2015, les juges avaient une interprétation stricte du Code du travail, ce qui se traduisait par une obligation de résultat. Mais le 25 novembre 2015, avec l'arrêt dit Air France, la chambre sociale de la Cour de cassation amorce un revirement de jurisprudence, qu'elle a confirmé depuis : un employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires respecte bien son obligation de sécurité. Les hauts magistrats font ainsi tendre l'obligation de résultat vers une obligation de moyens renforcée. Ils passent d'une logique de réparation (en cas d'accident, l'employeur peut presque systématiquement être condamné) à une logique de prévention (en cas d'accident, voyons ce qu'a fait l'employeur pour l'éviter).
En cas de problème, il appartiendra au juge d'apprécier si les mesures ont été suffisantes et ont respecté la hiérarchie des mesures de prévention – on commence par éviter les risques et on finit par les mesures de protection individuelle, en donnant les bonnes instructions aux travailleurs.


Les risques professionnels

Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
  • Contraintes physiques marquées
 - Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs
 - Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
 - Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps
  • Environnement physique agressif
 - Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
 - Activités exercées en milieu hyperbare
 - Températures extrêmes
 - Bruit
  • Rythmes de travail
 - Travail de nuit sous certaines conditions
 - Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté (comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
 - Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.


Le Documents Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur nécessite une évaluation des risques professionnels dont les résultats doivent être transcrits dans un document unique prévu par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.
Le DUERP contient :
 - La méthode d’analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre,
 - La méthode de cotation des risques,
 - La définition des situations à risques,
 - La définition des Unités de Travail,
 - L’analyse des Unités de Travail,
 - L’inventaire des risques identifiés et évalués,
 - Les actions mises en place.
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
 - Au moins chaque année,
 - Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
 - Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.


Vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné, contactez-moi.


Mon objectif : Sécuriser vos démarches Employeur Sécuriser vos démarches employeur