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LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Crée le 27/01/2022

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture original créé par la jurisprudence. Il permet au salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il estime que l’employeur a commis des manquements à son égard empêchant sa poursuite.
La prise d’acte de la rupture par un salarié se déroule selon le schéma suivant :
 - Le salarié quitte l’entreprise en formulant des griefs contre l’employeur ;
 - Il saisit ensuite le Conseil de prud’hommes afin de tenter d’établir devant lui la réalité et la gravité des manquements invoqués ;
 - Le Conseil statue sur les conséquences de la rupture, qui diffèrent selon que les manquements invoqués justifient ou non la prise d’acte de la rupture.

Les caractéristiques de la prise d’acte

Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, y compris les salariés protégés ainsi que les salariés déclarés inaptes.
Concernant les salariés en CDD, l’article L1243-1 du Code du travail n’autorise la rupture anticipée du contrat qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La prise d’acte n’est donc possible que si le salarié reproche une faute grave à son employeur.
Elle peut être notifiée par écrit ou par oral. Elle peut être rédigée par l’avocat du salarié, au nom de celui-ci, dès lors qu’elle est directement adressée à l’employeur.
L’employeur ne peut jamais prendre acte de la rupture du contrat, même en présence de manquements du salarié à ses obligations contractuelles. Il doit nécessairement mettre en œuvre la procédure de licenciement.

Les effets de la prise d’acte

Le contrat de travail prend fin à la date de la prise d’acte.
Si celle-ci a été notifiée par écrit, le contrat est rompu à la date d’envoi de la lettre.
Cette rupture immédiate du contrat de travail signifie que :
 - Le salarié ne peut plus ensuite se rétracter ou demander sa réintégration ;
 - L’employeur ne peut exiger du salarié qu’il accomplisse un préavis et doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat.
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le Conseil de Prud’hommes afin que celui-ci examine les griefs invoqués à l’encontre de l’employeur.
Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements de l’employeur qu’il invoque. En cas de doute sur la réalité des faits allégués, il profite à l’employeur.
L’appréciation faite par les juges du fond est globale et ne s’effectue pas manquement par manquement. Ils examinent les griefs énoncés dans le courrier par lequel le salarié notifie à l’employeur qu’il prend acte de la rupture mais également tous les manquements que le salarié pourrait évoquer postérieurement.
Contrairement au licenciement, la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige.
En revanche, les faits découverts postérieurement à la prise d’acte ne peuvent être pris en compte par les juges.
Si les juges considèrent que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur est alors tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. Il sera également condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d’acte peut également produire les effets d’un licenciement nul si les griefs reprochés sont de nature à entraîner la nullité du licenciement.
Dans cette hypothèse le salarié a droit aux indemnités de rupture ainsi qu’aux dommages-intérêts pour licenciement nul dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire.

Si les juges considèrent que ces manquements ne sont pas suffisamment graves, la prise d’acte produit les effets d’une démission.
Le salarié n’a dans ce cas droit à aucune indemnité de rupture, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié peut, quant à lui, être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur ainsi que des dommages et intérêts si la rupture est considérée comme abusive.

Articulation de la prise d’acte avec d’autres modes de rupture du contrat de travail

Lorsque le salarié démissionne en formulant des griefs à l’encontre de son employeur, cette démission peut être requalifiée en prise d’acte.
La solution est identique lorsque le salarié démontre que son départ en retraite était en réalité motivé par un différend avec son employeur.
Toute mesure de licenciement initiée postérieurement à la prise d’acte est non avenue. Concernant le salarié protégé, toute demande d’autorisation de licenciement formulée postérieurement à la prise d’acte ne peut être examinée par l’inspecteur du travail qui doit se déclarer incompétent.
Lorsque le salarié a déjà saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cours d’instance et pour les mêmes manquements reprochés à l’employeur.
Dans ce cas, la demande en résiliation judiciaire devient sans effet et le juge doit se prononcer sur la seule prise d’acte.


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