JM Conseil

JM Conseil

Ressources humaines & droit du travail

Zoom sur ...

LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI

Crée le 17/02/2021
La demande de requalification du CDD en CDI devant le Conseil de Prud’hommes constitue l’un des rares cas où l’affaire est portée directement devant le Bureau de Jugement, sans passer par la case Bureau de Conciliation et d’Orientation (article L1245-2 CT).

Cette requalification emporte un certain nombre de conséquences que nous aborderons en dernière partie de cet article. Mais avant cela, revenons rapidement sur ce qu’est un CDD, les cas dans quels l’employeur peut y recourir et quels sont les cas de requalification du CDD en CDI.

Les cas de recours au CDD

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1242-1 CT).
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
  • Remplacement d'un salarié,
  • Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
  • Emplois à caractère saisonnier,
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne ayant une activité libérale,
  • Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise,
  • Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini ;
  • Contrats mis en place dans le cadre des politiques publiques.

Les demandes de requalifications du CDD en CDI

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
  • Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire,
  • Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail,
  • Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux,
  • Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne,
  • La durée totale du CDD dépasse les durées légales,
  • Le CDD n'est pas établi par écrit, ou ne comporte la définition précise de son motif,
  • La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD,
  • Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois,
  • Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.
Le fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI (article L1245-1 al. 2 CT).


Les conséquences de la requalification du CDD en Cdi

La requalification du CDD en CDI ouvre droit pour le salarié à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, alors il y aura une requalification automatique mais sans indemnité.

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.
En cas de rupture du contrat :
  • Si la requalification a lieu avant la fin du CDD le salarié pourra demander l'exécution de son CDI. Dans le cas où l'employeur rompt immédiatement le CDI après la requalification il s'agira d'un licenciement qui sera nul. Le salarié pourra alors être réintégré au sein de l'entreprise.
  • Dans le cas où la requalification du contrat est accordée après la fin du contrat, l'échéance du CDD s'assimile à un licenciement qui sera sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura alors droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra également bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.


Mon objectif : Sécuriser vos démarches Employeur Sécuriser vos démarches employeur