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Ressources humaines & droit du travail

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La requalification du temps partiel en temps plein

Crée le 10/03/2021
Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée indéterminée, ou, s'il rentre dans les hypothèses où un tel contrat est autorisé, à durée déterminée. Il doit, dans tous les cas, être écrit sous peine de sanctions civiles et pénales.
Le contrat de travail ou l'avenant doit comporter les mentions suivantes, sous peine de sanctions :
  • La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif d’aménagement du temps de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
  • Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
En l’absence d’un écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel, ce contrat est présumé conclu pour un horaire normal.
Il s’agit d’une présomption simple. C’est à l’employeur et non au salarié qu’il incombe d’apporter la preuve contraire et d’établir l’existence d’un contrat de travail à temps partiel.
Il doit également rapporter la preuve de sa répartition sur la semaine ou le mois.
Il incombe donc à l'employeur qui, en l'absence de contrat de travail écrit, conteste la présomption d'un emploi à temps plein de rapporter la preuve :
 - d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel ;
 - d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition.
Par ailleurs, le fait d'employer un salarié à temps partiel sans conclure un contrat écrit est passible d'une sanction pénale.
Il en est de même en l'absence d'indication dans le contrat à temps partiel de la durée exacte de travail convenue et de sa répartition sur la semaine ou le mois : le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet.

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