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LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Crée le 12/01/2022
La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure permettant au salarié de demander au Conseil de prud’hommes de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur 

Une action tirée du droit civil

Par principe, seul le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Il existe une seule et unique exception à cette règle : l’employeur peut demander la résiliation judiciaire d’un contrat d’apprentissage.
A la différence de la prise d’acte qui a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail, l’action en résiliation judiciaire n’a pas pour effet de rompre le contrat de travail.
Une action fondée sur des manquements suffisamment graves de l’employeur
Le salarié doit fonder sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur des manquements contractuels de son employeur.
Ces manquements doivent être suffisamment graves, c’est-à-dire d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

La charge de la preuve

La charge de la preuve pèse sur le salarié : il lui appartient de prouver les manquements ainsi que leur gravité.
Les juges apprécient souverainement si les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail.
Le juge examine la gravité des manquements invoqués le jour où il statue et non au jour où ils se sont prétendument déroulés.
Les manquements doivent donc toujours être existants au jour où le Conseil statue.
Ainsi, l’employeur peut régulariser la situation entre la saisine du Conseil de prud’hommes et le jour où celui-ci statue et si les manquements ont disparu au jour où le Conseil statue, la résiliation judiciaire n’est plus justifiée.
Pour apprécier la gravité des manquements, les juges prennent en compte les circonstances dans lesquelles ces manquements sont intervenus et leurs conséquences.
Des manquements anciens remontant à plusieurs mois ou plusieurs années ne justifient pas la résiliation du contrat dans la mesure où ils n’ont pas empêché la poursuite du contrat de travail.

Quelle issue pour l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail ?

L’action peut connaître deux issues :

1° Le Conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur :
Si le Conseil de prud’hommes estime que l’employeur a commis des manquements si graves qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail, il prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
Dans ce cas, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La résiliation judiciaire peut aussi produire les effets d’un licenciement nul si le cas d’espèce se trouve dans une des hypothèses prévues par la loi.

2° Le Conseil refuse de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.
Si le juge estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail, il déboutera le salarié.
Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.

Date de la rupture du contrat de travail en cas de résiliation judiciaire.

Si le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et que le salarié est toujours au service de son employeur à ce moment-là (il n’y a pas eu de rupture du contrat entre la saisine du juge et le jugement), le contrat est rompu au jour du prononcé du jugement.
Si le contrat a été rompu pour un autre motif (licenciement…) entre le moment de la saisine et du jugement et que les juges prononcent la résiliation judiciaire : la rupture remontre à la date de rupture du contrat de travail.
Si la décision du Conseil de prud’hommes fait l’objet d’un appel et que l’appel confirme la résiliation judiciaire : La rupture reste fixée au jour du jugement prud’homal prononçant la résiliation si le salarié a cessé de travailler pour l’employeur au moment de ce jugement,
La rupture est fixée au jour de l’arrêt de la Cour d’appel si le salarié a continué à travailler pour son employeur entre le jugement du Conseil de prud’hommes et le jugement de la Cour d’appel.

Articulation entre la résiliation judiciaire et les autres modes de rupture du contrat de travail :


Hypothèse 1 : le salarié saisi le Conseil de prud’hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis signe une rupture conventionnelle avec son employeur avant le jugement.
Si la rupture conventionnelle est signée et que sa validité n’est pas contestée dans l’année qui suit son homologation, la demande de résiliation judiciaire introduite antérieurement devient sans objet.

Hypothèse 2 : le salarié demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis est licencié par son employeur avant le jugement.
Dans ce cas, le Conseil de prud’hommes doit d’abord se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire et ce n’est que s’il la considère injustifiée qu’il statuera sur le bien-fondé du licenciement.
Si le Conseil de prud’hommes juge la demande de résiliation judiciaire comme fondée, elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, la date de rupture est fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Si le Conseil de prud’hommes juge la demande de résiliation judiciaire infondée, il se prononce sur le bien-fondé du licenciement et dans ce cas, il peut juger que le licenciement est fondé ou que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ce n’est pas parce que le Conseil de prud’hommes déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire qu’il jugera forcément que le licenciement est fondé.

Hypothèse 3 : le salarié demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis démissionne avant le jugement.
Dans ce cas, la démission rend la demande de résiliation judiciaire sans objet.

Hypothèse 4 : le salarié demande au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur puis prend acte de la rupture de son contrat en raison des mêmes manquements.
Il est possible pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat en raison des mêmes manquements de l’employeur qui ont justifié sa demande de résiliation judiciaire.
Dans ce cas, les juges se prononceront uniquement sur la prise d’acte : « la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ».


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