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Ressources humaines & droit du travail

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Obligation de sécurité : obligation de moyens ou de résultat ?

Crée le 03/02/2021
Cette question revient très régulièrement en cas de litige devant un Conseil de Prud’hommes, a fortiori lorsque le salarié a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle (suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou en cas d’agissements de harcèlement moral ou sexuel.


Que dit la loi ?

L’article L4121-1 du Code du travail dispose :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

L'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs sur le fondement des principes généraux de prévention suivants (art. L4121-2 CT) :
 - Eviter les risques,
 - Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
 - Combattre les risques à la source,
 - Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé,
 - Tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
 - Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
 - Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes,
 - Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
 - Donner les instructions appropriées aux travailleurs.


Quelle est l’interprétation qu’en fait la Cour de cassation ?

La différence entre obligation de moyen et obligation de résultat réside dans le point de savoir si le débiteur peut oui (obligation de moyens) ou non (obligation de résultat) s’exonérer de sa responsabilité par la démonstration qu’il n’a pas commis de faute.

Jusqu'en 2015, les juges avaient une interprétation stricte du Code du travail, ce qui se traduisait par une obligation de résultat.
Il en résultait qu’il suffisait qu’un collaborateur ait été victime d’un accident du travail ou d’agissements de harcèlement moral ou sexuel pour que l’employeur soit considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité et ce quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Mais le 25 novembre 2015, avec l'arrêt dit Air France, la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel « ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Le 1er juin 2016, la Cour de cassation énonce dans un arrêt que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. »

Elle passe d'une logique de réparation (en cas d'accident, l'employeur peut presque systématiquement être condamné) à une logique de prévention (en cas d'accident, voyons ce qu'a fait l'employeur pour l'éviter).

Ce passage d’une obligation de résultat à une obligation de moyens traduit un rapprochement du droit du travail et du droit de la sécurité sociale : les cas dans lesquels l’employeur peut se voir reprocher sur le terrain du droit du travail un manquement à son obligation de sécurité se rapprochant de ceux dans lesquels il commet une faute inexcusable en droit de la sécurité sociale (cad le fait pour l’employeur qui avait ou qui aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver).


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