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Ressources humaines & droit du travail

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Salarié protégé et licenciement

Crée le 20/01/2021
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.


Qui sont les salariés protégés ?

Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L2411-1 et L2411-2 CT). Sont notamment concernés :
  • les délégués et anciens délégués syndicaux,
  • les membres et anciens membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE),
  • le premier salarié ayant demandé la tenue des élections professionnelles dans l’entreprise,
  • les candidats aux élections professionnelles non élus,
  • les conseillers et anciens conseillers prud’homaux.

Quelle la durée de la protection ?

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.
  • Pour le délégué syndical : La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié et les 12 mois qui suivent la fin de son mandat (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an),
  • Pour les membres du CSE : la protection démarre à la date de candidature, pendant toute la durée du mandat et pendant les 6 mois qui suivent la fin de son mandat,
  • Pour les salariés participant à l’organisation des élections professionnelles : La protection a une durée de 6 mois. Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles.
  • Pour les Conseillers prud’homaux : Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature et pendant la duréee de son mandat. Le candidat non élu reste protégé pendant les 3 mois qui suivent la nomination des conseillers par l'autorité administrative. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois.

Quelle est la procédure pour licencier un salarié protégé ?

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié.
S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié.
L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé dans les 15 jours suivant la délibération du CSE.

Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié. Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.


Le cas particulier de la femme enceinte

L’article L1225-4 du Code du travail dispose en son premier alinéa que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. »
Entre le début de sa grossesse et le début de son congé maternité, ainsi que pendant les 10 semaines faisant suite au congé maternité, la salariée enceinte ne peut pas être licenciée, sauf si son employeur justifie (article L1225-4 al.2 CT) :
  • d'une faute grave ou lourde de la salariée. Attention, la faute ne doit pas être en lien avec l’état de grossesse,
  • de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à sa maternité.
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