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Ressources humaines & droit du travail

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Travail le dimanche

Crée le 27/01/2021
Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Une fois le principe posé, deux questions restent à se poser :
  • Quelles sont les dérogations au repos dominical ?
  • En cas de dérogation, le travail du dimanche s'impose-t-il au salarié ?

Il existe plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là :
  • les dérogations permanentes de droit au repos dominical,
  • les dérogations conventionnelles au repos dominical,
  • les dérogations accordées par le préfet ou par le maire,
  • les dérogations reposant sur un fondement géographique.

Les dérogations permanentes de droit au repos dominical


Les commerces de détail alimentaire
Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
Les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.
En outre, lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés qui travaillent le dimanche bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30%.

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public
Dans les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, sans avoir d’autorisation administrative, à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement.
Exemples : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage...
La liste complète des activités concernées est fixée par le Code du travail.
Dans ces établissements, lorsque sont exercées en même temps d’autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s’applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés par e Code du travail.


Les dérogations conventionnelles au repos dominical


Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement ou que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.
Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe.


Les dérogations accordées par le préfet ou par le maire


Dérogations préfectorales accordées en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement
Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :
Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
Du dimanche midi au lundi midi ;
Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
Par roulement à tout ou partie des salariés.


Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »)
Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Les dérogations reposant sur un fondement géographique

Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel.

Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale.
Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares.


Travail le dimanche obligatoire ou volontaire ?


Le travail est obligatoire, si cela est prévu au contrat de travail dans les situations suivantes :
Etablissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche (commerces alimentaires ; établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du public (par exemple, transports, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes etc.),
Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche (travail en continu et équipes de suppléance)
Le travail est volontaire de la part du salarié (présence d’un écrit pour en justifier) dans les cas suivants :
Etablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche,
Etablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche ("dimanches du maire"),
Etablissement situés dans une zone géographique dérogatoire (zone touristique international, zone touristique, zone commerciale, gare d’affluence exceptionnelle)

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