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LA REQUALIFICATION DU CDD EN CDI

Crée le 17/02/2021


La demande de requalification du CDD en CDI devant le Conseil de Prud’hommes constitue l’un des rares cas où l’affaire est portée directement devant le Bureau de Jugement, sans passer par la case Bureau de Conciliation et d’Orientation (article L1245-2 CT).

Cette requalification emporte un certain nombre de conséquences que nous aborderons en dernière partie de cet article. Mais avant cela, revenons rapidement sur ce qu’est un CDD, les cas dans quels l’employeur peut y recourir et quels sont les cas de requalification du CDD en CDI.

Les cas de recours au CDD

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L1242-1 CT).
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

Les demandes de requalifications du CDD en CDI

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
Le fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI (article L1245-1 al. 2 CT).


Les conséquences de la requalification du CDD en Cdi

La requalification du CDD en CDI ouvre droit pour le salarié à une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, alors il y aura une requalification automatique mais sans indemnité.

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.
En cas de rupture du contrat :