Entretien préalable au licenciement – Report du fait de la maladie du salarié

7 novembre 2025

« l’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s’en déduit que c’est alors à compter de cette date que court le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir. »

Cass. soc., 05 novembre 2025, n° 24-13.092

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