
Contentieux
Obligation de prévention du harcèlement – Prescription
« l’action portant sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par …
Lire la suite >>Absence de carte professionnelle – Rupture du contrat de plein droit
« L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un …
Lire la suite >>Concurrence déloyale
« Il résulte de l’article 1240 du Code Civil que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par …
Lire la suite >>Indemnisation des dommages résultant d’un AT/MP
« Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture …
Lire la suite >>Licenciement et dépression concomitante – Le préjudice distinct et la faute distincte doivent être établis
« Faute pour le salarié de justifier d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et d’une …
Lire la suite >>Le salarié qui, de sa propre initiative, travaille pendant un arrêt maladie, ne peut prétendre à un quelconque préjudice
« Ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail …
Lire la suite >>Obligation de formation – Limites
« si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur …
Lire la suite >>Cotisations retraite – Prescription
« Les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite …
Lire la suite >>Salarié protégé – Clause de mobilité – Changement de lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique
« En l’absence de mention contractuelle du lieu de travail d’un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un …
Lire la suite >>Géolocalisation des salariés – Contrôle de la durée du travail – Licéité
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut …
Lire la suite >>