Contentieux
La Cour de cassation admet l’existence d’une faute lourde
« Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que la salariée …
Lire la suite >>Licenciement : fourchettes Macron
Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité …
Lire la suite >>HARCELEMENT MORAL : Rôle du juge du fond
Le salarié invoquant un dysfonctionnement du service après-vente ayant dégradé ses conditions de travail, des comportements déplacés voire injurieux de …
Lire la suite >>FAUTE GRAVE ET DELAI DE PROCEDURE
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour l’employeur de laisser …
Lire la suite >>REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : PRESCRIPTION
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur …
Lire la suite >>Salarié protégé : résiliation judiciaire
La juridiction prud’homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé licencié sur autorisation, même …
Lire la suite >>Electorat des salariés assimilés à l’employeur
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code du travail fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE …
Lire la suite >>Forfait-jours inférieur à 218 jours
Le salaire minimum prévue par la convention collective doit être proratisé pour les salariés au forfait-jours qui travaillent moins de …
Lire la suite >>Harcèlement moral
Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail …
Lire la suite >>Harcèlement sexuel
L’attitude ambiguë d’une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Cass. …
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