Contentieux
Obligation de formation – Limites
« si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur …
Lire la suite >>Cotisations retraite – Prescription
« Les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite …
Lire la suite >>Salarié protégé – Clause de mobilité – Changement de lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique
« En l’absence de mention contractuelle du lieu de travail d’un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un …
Lire la suite >>Géolocalisation des salariés – Contrôle de la durée du travail – Licéité
« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut …
Lire la suite >>Liberté d’expression – Propos tenus, reflet d’un état d’esprit
« La cour d’appel a constaté que la lettre de licenciement, motivée par une insuffisance professionnelle et un refus d’assurer sa …
Lire la suite >>AT/MP – Licenciement pour des faits antérieurs à l’arrêt
« Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de …
Lire la suite >>Enquête interne
« Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête …
Lire la suite >>Harcèlement sexuel – Enquête interne – Aucune obligation
« En matière prud’homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour dire qu’un licenciement n’est pas …
Lire la suite >>AT/MP – Reconnaissance par la CPAM – Opposabilité à l’employeur – Office du juge prud’homal
« L’opposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié …
Lire la suite >>Accord collectif – Différence de traitement – Présomption de validité
« Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie …
Lire la suite >>