Licenciement : fourchettes Macron

Si le salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’existe pas de possibilité …

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HARCELEMENT MORAL : Rôle du juge du fond

Le salarié invoquant un dysfonctionnement du service après-vente ayant dégradé ses conditions de travail, des comportements déplacés voire injurieux de …

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FAUTE GRAVE ET DELAI DE PROCEDURE

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, le fait pour l’employeur de laisser …

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REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : PRESCRIPTION

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur …

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Salarié protégé : résiliation judiciaire

La juridiction prud’homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé licencié sur autorisation, même …

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Electorat des salariés assimilés à l’employeur

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code du travail fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE …

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Forfait-jours inférieur à 218 jours

Le salaire minimum prévue par la convention collective doit être proratisé pour les salariés au forfait-jours qui travaillent moins de …

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Harcèlement moral

Le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques, sans respecter les prescriptions du médecin du travail …

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Harcèlement sexuel

L’attitude ambiguë d’une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Cass. …

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CDD : pas de signature, risque de requalification

Un CDD doit impérativement être conclu par écrit. Or, selon la Cour de cassation, un CDD non signé ne peut …

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