Harcèlement sexuel – Enquête interne – Aucune obligation

16 janvier 2026

« En matière prud’homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour dire qu’un licenciement n’est pas fondé, retient qu’en l’absence d’enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement, la matérialité de ces faits est insuffisamment établie, alors qu’aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu’il lui appartenait en conséquence d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites. »

Cass. soc, 14 janvier 2026, n° 24-19.544

Actualités

L’impartialité du juge prud’homal

L’impartialité constitue l’un des fondements essentiels de la justice prud’homale. À travers un arrêt rendu par la cour d’appel de …

Lire la suite >>

Contentieux

Obligation de prévention du harcèlement – Prescription

« l’action portant sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par …

Lire la suite >>

Zoom sur ...

Recruter un travailleur saisonnier

Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …

Lire la suite >>