Changement des conditions de travail – Pouvoir de l’employeur

« L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait antérieurement, dès l’instant qu’elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. »

Cass. soc., 02 avril 2025, n° 23-23.783