Changement des conditions de travail – Pouvoir de l’employeur
4 avril 2025« L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d’un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu’il exécutait antérieurement, dès l’instant qu’elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. »
Cass. soc., 02 avril 2025, n° 23-23.783
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