Entretien préalable au licenciement – Report du fait de la maladie du salarié

7 novembre 2025

« l’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s’en déduit que c’est alors à compter de cette date que court le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir. »

Cass. soc., 05 novembre 2025, n° 24-13.092

Actualités

SMIC au 01 juin 2026

SMIC applicable à compter du 1er juin 2026 : SMIC horaire brut : 12.31 euros bruts, SMIC mensuel brut : …

Lire la suite >>

Contentieux

Obligation de formation – Limites

« si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur …

Lire la suite >>

Zoom sur ...

Recruter un travailleur saisonnier

Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …

Lire la suite >>