
Entretien préalable au licenciement – Report du fait de la maladie du salarié
7 novembre 2025« l’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s’en déduit que c’est alors à compter de cette date que court le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir. »
Cass. soc., 05 novembre 2025, n° 24-13.092
Actualités
L’impartialité du juge prud’homal
L’impartialité constitue l’un des fondements essentiels de la justice prud’homale. À travers un arrêt rendu par la cour d’appel de …
Lire la suite >>Contentieux
Absence de carte professionnelle – Rupture du contrat de plein droit
« L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>