Entretien préalable au licenciement – Report du fait de la maladie du salarié

7 novembre 2025

« l’employeur, informé de l’impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s’en déduit que c’est alors à compter de cette date que court le délai d’un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir. »

Cass. soc., 05 novembre 2025, n° 24-13.092

Actualités

La charge de la preuve dans le procès prud’homal

Entre les dispositions de droit commun, les dispositions spécifiques prévues par le Code du travail et les tentatives de renversement, …

Lire la suite >>

Contentieux

Géolocalisation des salariés – Contrôle de la durée du travail – Licéité

« L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut …

Lire la suite >>

Zoom sur ...

Recruter un travailleur saisonnier

Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …

Lire la suite >>