Liberté d’expression – Propos tenus, reflet d’un état d’esprit

13 février 2026

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« La cour d’appel a constaté que la lettre de licenciement, motivée par une insuffisance professionnelle et un refus d’assurer sa prestation de travail, ne contenait aucun grief tiré de l’exercice par la salariée de sa liberté d’expression, mais lui reprochait, entre autres, un comportement dilettante et désinvolte et une absence d’investissement professionnel, le rappel du vif mécontentement qu’elle avait exprimé à l’annonce des mesures salariales ainsi que des propos tenus lors de l’entretien préalable, n’étant qu’une des manifestations de son état d’esprit et de son refus de s’investir dans l’exercice de ses fonctions.

De ces constatations, dont il ressortait que le comportement de la salariée ne relevait pas de l’exercice de sa liberté d’expression, elle a pu déduire que le licenciement ne pouvait être déclaré nul pour violation de cette liberté. »

Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-21.512