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Ressources humaines & droit du travail

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Sensibiliser les futurs retraités aux gestes qui sauvent

Crée le 12/05/2021

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent a créé une nouvelle obligation pour les employeurs, quelle que soit leur effectif :

Préalablement au départ volontaire à la retraite des salariés, vous devez dorénavant leur proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. 

Cette sensibilisation est prévue à l’article L1237-9-1 du Code du travail qui dispose :

« Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »

Ainsi, avant le départ volontaire à la retraite d’un salarié, vous devez lui proposer des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation doit lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires pour :

  • assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
  • réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
  • réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Cette action de sensibilisation doit se dérouler pendant les heures de travail du salarié. De plus, elle est considérée comme du temps de travail.

Cette nouvelle obligation devrait s’appliquer depuis le 21 avril 2021 mais il manque encore la publication d’un arrêté qui définit les conditions que doivent remplir les organismes et les professionnels pour être autorisés à dispenser ces actions de sensibilisation. De plus cet arrêté doit également prévoir les conditions d’adaptation de l’action lorsque le salarié a déjà des acquis dans le domaine (formation, liée à sa profession).



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