L’exécution d’un jugement de conseil de prud’hommes
23 février 2022La décision de jugement du conseil de prud’hommes entraîne des obligations à l’égard de la partie condamnée. Encore faut-il que la décision soit effectivement exécutée. Si le jugement du bureau des prud’hommes n’est pas exécuté, certaines mesures juridiques peuvent être mises en œuvre, comme des pénalités ou encore des mesures coercitives. Explications.
Quand est-ce qu’un jugement de prud’hommes peut être exécuté ?
Toute décision non contestée peut être exécutée dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement. Par exception, ce délai est de 15 jours en cas de procédure de référé prud’homal.
Peut-on demander l’exécution de la décision avant la fin du délai ?
La partie condamnée peut, si elle le souhaite, exécuter la décision du conseil de prud’hommes avant l’expiration du délai.
Par exemple, l’employeur pourra réintégrer un salarié dès lors que la notification lui est adressée, s’il a licencié le salarié pour des raisons illégitimes.
ATTENTION : En dehors de cette exception, il n’est pas possible d’exécuter une décision avant ce délai, pour permettre à la partie perdante de faire appel devant la cour d’appel.
Faire suspendre l’exécution d’un jugement de prud’hommes
Il est possible de faire suspendre l’exécution d’une décision du conseil de prud’hommes afin de repousser le jugement émis par le juge.
En pratique, cette situation est constituée lorsque l’une des parties choisit de faire appel de la décision du conseil de prud’hommes.
À savoir : La saisine de la cour d’appel n’est possible que dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Il est également possible de demander la suspension d’une décision en faisait une opposition : il s’agit d’une voie de recours spéciale permettant d’être à nouveau jugé par le conseil de prud’hommes.
Dans quels cas peut-on faire opposition d’une décision ?
Cette situation vise les personnes qui n’ont jamais reçu la notification adressée pour leur signifier qu’ils avaient un procès dirigé contre eux.
En dehors de ces situations permettant de suspendre l’exécution du jugement, que sont l’appel et l’opposition, la règle demeure le principe d’exécution de la décision.
La possible exécution provisoire d’un jugement de prud’hommes
Même dans le cas d’appel ou de suspension d’une décision du conseil de prud’hommes, le jugement peut être exécuté de manière provisoire. L’exécution provisoire d’une décision de justice est possible, même en l’absence d’épuisement des voies de recours.
Qui prendra la décision d’exécution provisoire ?
Cette décision peut être prise par le bureau de jugement ou le bureau de conciliation.
En pratique, le juge demandera la remise de certains documents administratifs que l’une des parties ne veut pas remettre.
Par exemple, il s’agira souvent de versement de salaires ou encore de provisions sur différentes indemnités comme les congés payés ou encore les indemnités de licenciement.
Que faire en cas d’inexécution d’un jugement de prud’hommes
En cas d’inexécution d’une décision du conseil de prud’hommes, il est possible de saisir un juge spécialisé : le juge de l’exécution.
En effet, les conseils de prud’hommes ne connaissent pas de l’exécution forcée de leurs jugements.
Le juge de l’exécution est chargé de trancher en cas de difficultés sur l’exécution d’une décision de justice. Il s’agit en pratique du Président du Tribunal Judiciaire (TJ).
Dans quel cas un jugement est-il inexécuté ?
En pratique, l’inexécution d’un jugement de prud’hommes est souvent liée à l’impossibilité pour le salarié ou pour l’entreprise de payer la somme décidée par le juge.
Dans ce cas, le salarié peut demander l’assistance d’un huissier de justice ou d’un commissaire aux comptes.
De quels pouvoirs disposent les autorités ?
L’huissier de justice ou le commissaire aux comptes peut aller jusqu’à demander à l’employeur de déposer le bilan s’il ne parvient pas à payer les sommes décidées par le jugement.
Actualités
SMIC 2024
SMIC applicable à compter du 1er janvier 2024 : SMIC horaire brut : 11.65 euros bruts SMIC mensuel brut : …
Lire la suite >>Contentieux
La Cour de cassation admet l’existence d’une faute lourde
« Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que la salariée …
Lire la suite >>Zoom sur ...
Recruter un travailleur saisonnier
Le travail saisonnier : qu’est-ce que c’est ? Le travail saisonnier a comme principale caractéristique d’être lié à une saisonnalité. …
Lire la suite >>