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La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est publiée au Journal officiel

Crée le 08/08/2012

Le législateur définit de manière uniforme le harcèlement sexuel dans le code pénal et dans le code du travail : il consiste désormais à "imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Est également assimilé au harcèlement sexuel le chantage sexuel, à savoir "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers" (C. pén., art. 222-33 et C. trav., art. L. 1153-1).

Les faits de harcèlement sexuel seront désormais punis de 2 ans d'emprisonnement (contre un an auparavant) et de 30 000 euros d'amende (contre 15 000 euros auparavant) (C. pén., art. 222-33).

Certaines circonstances aggravantes porteront ces sanctions à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Sont visés les faits commis :
– par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
– sur un mineur de 15 ans ;
– sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
– sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
– par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Le législateur a souhaité associer différents acteurs au renforcement de la lutte contre le risque de harcèlement moral et sexuel. Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées.

Les textes du code pénal relatifs au harcèlement sexuel et moral doivent désormais obligatoirement être affichés sur les lieux de travail et également, pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (C. trav., art. L. 1152-4 et L. 1153-5).

Le droit d'alerte des délégués du personnel est étendu au harcèlement sexuel et moral (C. trav., art. L. 2313-2).

Le harcèlement sexuel est désormais inscrit, aux côtés du harcèlement moral, dans la liste des domaines dans lesquels l'employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-2).

La mission de conseil attribuée par le code du travail au médecin du travail et à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants, est élargie à la prévention du harcèlement sexuel et moral (C. trav., art. L. 4622-2).

L'inspecteur du travail est désormais compétent pour constater les infractions en la matière dans le cadre des relations de travail (C. trav., art. L. 8112-2).


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