La Cour de cassation admet l’existence d’une faute lourde

1 décembre 2023

« Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que la salariée avait participé activement et personnellement, avec des personnes étrangères à l’entreprise, à l’occupation des locaux du siège social de la société du 27 au 31 mai 2010, l’occupation s’étant traduite par l’envahissement des locaux du second étage où se trouvait le service des ressources humaines, lesquels avaient été verrouillés et bloqués après l’évacuation des salariés présents sur les lieux, ainsi que par le refus par les occupants des lieux de laisser les salariés récupérer leurs effets personnels tels que la carte de parking pour sortir leur véhicule, et retenu que cette participation de la salariée à l’occupation des locaux avait eu pour effet d’entraver la liberté de travailler des autres salariés et conduit à la dégradation des locaux, la cour d’appel a pu en déduire que la salariée avait commis une faute lourde, de sorte que le licenciement était fondé, et a ainsi légalement justifié sa décision. »

 

Cass. soc. 22-11-2023 n° 21-21.906

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