Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

Décrets pénibiltté

Crée le 22/10/2014

les "décrets pénibilité" pris le 9 octobre 2014 pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10 à 14 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ont été publiés au journal officiel du 10 octobre 2014:

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité


Le reste des articles :