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Clause de non-concurrence

Crée le 13/03/2015

En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur qui souhaite renoncer à l’application de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié.

Cass. soc., 21 janv. 2015, no 13-24.471


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