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Clause de non-concurrence et liquidation judiciaire

Crée le 13/03/2015

Même s’il y a cessation d’activité de l’entreprise, le salarié peut prétendre au versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Toutefois, le montant de
celle-ci doit être proratisée en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a respecté son obligation.

Cass. soc., 21 janv. 2015, no 13-26.374


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