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Forfait-jours : obligation d’indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au-delà du forfait

Crée le 19/01/2017

Caractérise l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi, le fait de ne pas mentionner sur le bulletin de paie les jours de travail effectués par le salarié en forfait jours au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait.

Cass. soc., 1er déc. 2016, no 15-15.805


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