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L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave

Crée le 13/12/2017

Il revient au juge du fond d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l’utilisation de matériels de l’entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée, et prononcer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 25 oct. 2017, no 16-11.173


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