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Requalification du CDD pour défaut de motif : 2 ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l’action

Crée le 17/07/2018

La Cour de cassation arrête d’appliquer, à l’action en requalification du CDD, le délai
de prescription de droit commun de 5 ans et s’aligne sur les délais de 2 ans concernant
les contestations relatives au CDI.

Cass. soc., 3mai 2018, no 16-26.437


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