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Temps partiel - Délai de prévenance - Requalification en temps plein

Crée le 13/04/2019

Le non-respect fréquent du délai de prévenance pour modifier la répartition des horaires entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de son employeur.

Cass. soc., 27 mars 2019, nos 16-28.774 et 17-21.543


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