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Licenciement disciplinaire : incidences du report de l’entretien préalable

Crée le 19/06/2019

Le report de l’entretien préalable au licenciement disciplinaire, intervenu à la seule initiative de l’employeur, n’est pas de nature à reporter le délai d’un mois durant lequel ce licenciement doit être notifié.

Cass. soc., 17 avr. 2019, no 17-31.228


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