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Rupture conventionnelle avec un salarié inapte suite à un AT : c’est possible

Crée le 19/06/2019

La Cour de cassation a validé une rupture
conventionnelle signée par un salarié déclaré
inapte suite à un accident du travail, dès lors
qu’il n’y a eu ni fraude ni vice du consentement.

Cass. soc., 9 mai 2019, no 17-28.767


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