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Salarié protégé par un mandat extérieur à l'entreprise :

Crée le 04/10/2012

Le salarié doté d'une protection spécifique en raison d'un mandat extérieur doit informer l'employeur pour en bénéficier.

Cass. soc., 14 sept. 2012, n° 11-21.307, Nelis c/ Sté Iton Seine


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