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Licenciement pour retrait de permis + retrait annulé = licenciement invalidé
Crée le 31/12/2012Selon la Cour de cassation, l'annulation par le tribunal administratif, du retrait du permis de conduire d'un commercial ayant motivé son licenciement, rend ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet "en vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire".
Le retrait du permis de conduire du salarié est ainsi réputé n'être jamais intervenu, et ne pouvait par conséquent justifier le licenciement du salarié prononcé pour ce motif.
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 12-13.522
En effet "en vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l'annulation d'une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire".
Le retrait du permis de conduire du salarié est ainsi réputé n'être jamais intervenu, et ne pouvait par conséquent justifier le licenciement du salarié prononcé pour ce motif.
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 12-13.522
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