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Licenciement disciplinaire : la maladie n'interrompt pas le délai d'un mois entre l'entretien et la notification de la rupture

Crée le 12/03/2013

Un arrêt de travail postérieur à la date de l'entretien préalable n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l'entretien.

Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130


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