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Le salarié en arrêt maladie n'acquiert pas de congés payés

Crée le 21/03/2013

L'absence du salarié pour maladie n'est pas assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.

Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-22.285


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