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Licenciement économique : en l’absence de CE, pensez au DP

Crée le 05/08/2013

L’employeur qui envisage un licenciement économique de moins de 10 salariés doit, en l’absence de comité d’entreprise,réunir et consulter les délégués du personnel.

Cass. soc., 26 juin 2013, no 12-15.208


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