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L’inviolable droit de vote de l’employeur pour la désignation du secrétaire du CE

Crée le 21/11/2013

L’employeur, en tant que président du comité d’entreprise,a le droit de prendre part à la désignation du secrétaire et du trésorier. Aucune clause de règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit.

De même, le fait pour le président du CE de s’abstenir de participer à la désignation du secrétaire et du trésorier du CE ne constitue pas un usage. Dans cette affaire, ce n’est pas parce que l’employeur n’avait pas participé au vote depuis plus de 10 ans que cela avait créé un usage. A tout
moment, s’il le souhaite, l’employeur peut donc voter de nouveau, sans qu’il ait besoin de se justifier.

Cass. soc., 25 sept. 2013, no 12-14.489


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