Mon objectif :
Vous faire atteindre les vôtres

Zoom sur...

La rupture conventionnelle est possible en cas de d'aptitude avec réserve

Crée le 15/09/2014

La Cour de cassation admet la possibilité
pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves, dès lors qu’aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l’employeur.

Cass. soc., 28 mai 2014, no 12-28.082


Le reste des articles :