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Rupture du second contrat d’apprentissage conclu pour achever la formation

Crée le 13/12/2017


Lorsque, suite à la rupture anticipée
d’un premier contrat d’apprentissage, l’apprenti conclut un autre contrat avec un nouvel employeur afin d’achever sa formation, les dispositions permettant la rupture unilatérale du contrat dans les 45 premiers jours de formation pratique ne s’appliquent pas.
Seule une période d’essai relevant du droit
commun peut être prévue.

Cass. soc., 25 oct. 2017, no 16-19.608