Un geste pour la planète : l'impression de cette information est-elle vraiment nécessaire ?

Attribution de dommages-intérêts et versement des allocations d'assurance chômage :

Crée le 24/10/2012


Les dommages-intérêts attribués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent reporter le début de versement des allocations d'assurance chômage. L'absence d'information des allocataires ne rend pas cette disposition inopposable.

Cass. soc., 25 sept. 2012, n° 10-18.800, Pôle emploi Languedoc-Roussillon c/ Chinni